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Accident du travail mortel : une obligation déclarative pèse sur l’employeur
Le décret numéro 2023-452, promulgué le 9 juin 2023 et entré en application le 12 juin de la même année, stipule que les employeurs doivent notifier l'inspection du travail dans les 12 heures suivant la mort d'un employé due à un accident sur le lieu de travail. Le...
Les caractéristiques du harcèlement sexuel, les mesures de prévention de l’employeur, le rôle du CSE
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER Guide pratique
Elections du CSE, faut-il préparer un compte-rendu de fin de mandat ?
Le renouvellement périodique du Comité Social et Économique (CSE) marque une étape cruciale dans le cycle de vie de la représentation du personnel. Bien que le Code du travail français n'impose pas explicitement l'élaboration d'un tel document, il est devenu une norme...
La Cour de Cassation précise les limites de l’intervention des experts-comptables dans le cadre d’une expertise commandée par le CSE
Le 28 juin 2023, un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient préciser les modalités d'intervention d'un expert-comptable dans le cadre d’une expertise commandée par le CSE. Cet arrêt est issu d'un conflit entre une clinique et son expert-comptable concernant la...
Le droit du CSE de soutenir des associations par des dons
En tant que Comité Social et Économique (CSE), vous avez la possibilité de soutenir des associations en faisant un don, sous certaines conditions. La législation autorise le CSE à allouer une partie de son budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) à ces...
Vigilance du référent harcèlement sexuel du CSE ! Obligations d’affichage en entreprise :
Selon le Code du travail, les employeurs ont une obligation d'affichage de certaines informations concernant le harcèlement sexuel au sein de l'entreprise. Ces obligations sont mises en place pour s'assurer que les employés sont pleinement informés de leurs droits et...
Référents harcèlement sexuel, distinctions entre celui du CSE et celui de l’entreprise :
Afin de combattre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes au sein des sociétés, la législation du travail exige, sous certaines conditions, la nomination de deux référents distincts : un pour le comité social et économique (CSE) et un autre pour...
Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?
Ils existent deux formations légales des membres du CSE : 1. La formation économique : L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les...
Les conséquences de l’absence de pièces comptables pour la comptabilité du CSE
Chaque opération financière effectuée par le comité social et économique (CSE) doit pouvoir être justifiée par une pièce comptable, plus communément appelées pièces justificatives. L’objectif des pièces comptables est de pouvoir retracer à tout instant l’ensemble des...
Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir
Une réunion du CSE peut-elle se tenir si seul un élu suppléant est présent ? Le comité social et économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés au sein d'une entreprise. Ses réunions périodiques sont des moments clés pour discuter des...
Local du CSE : Entre obligation légale et enjeu de dialogue social
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés et dans le dialogue social au sein de l'entreprise. Pour exercer efficacement ses missions, le CSE doit bénéficier de moyens matériels adaptés, et parmi ceux-ci, la mise à...
Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement
Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, il a le droit d'être accompagné. Le choix de l'assistant revient au salarié, qui peut opter pour n'importe quel collègue, qu'il soit élu ou non au sein du Comité Social et...
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